CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes et prestations de services à distance ou hors établissement conclues entre la société HOME PLUS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 538 786 336, ayant son siège 14 avenue Niel (75017) Paris, tél. : +33(0)1.77.35.06.91, E-mail : contact@homeplus.fr, exerçant une activité commerciale de travaux d’installation d’équipements thermiques et d’énergies renouvelables (« Home Plus ») et tout particulier consommateur signataire des CGV par la signature d’un devis ou bon de commande (le « Client »).

Les CGV ont pour objet de fournir au Client les informations précontractuelles requises par la loi, et notamment par les dispositions de l’article L. 221-5 du Code de commerce et d’encadrer les relations contractuelles entre les parties.

Le Client reconnaît que les CGV lui ont été remises préalablement à toute commande auprès de Home Plus et, après les avoir lues et comprises, déclare expressément y adhérer sans exception ni réserve par la signature du devis ou bon de commande qui vaut acceptation pure et simple des CGV.

Home Plus se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. La nouvelle version prendra effet à compter de son affichage sur le site internet de Home Plus le cas échéant.
 

Article 2 – Passation de la Commande

L’achat, par le Client, de biens, prestations et/ou services auprès de Home Plus (les « Produits »), que le Client reconnaît avoir librement choisis sous sa seule responsabilité en fonction de ses besoins, du budget qu’il entend y consacrer et des caractéristiques qu’il juge utiles et essentielles (la « Commande »), vaut acceptation du prix et des caractéristiques desdits Produits.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix figurent sur le devis et la fiche d’informations précontractuelles remis au Client avant la signature du bon de commande ; ces informations sont résumées sur le devis final signé et/ou le bon daté, numéroté et signé remis au Client à la Commande (le « Bon de Commande »).

Le devis, les CGV, la fiche d’informations précontractuelles et le Bon de Commande forment le contrat qui existe entre Home Plus et le Client (le « Contrat »).

Le Client reconnaît que, sauf stipulations contraires du devis ou Bon de Commande, les Produits de la Commande sont vendus comme un tout indissociable, pour un prix total, global et forfaitaire, payable dans les termes et conditions stipulées au Contrat.

Les parties conviennent expressément, dans le cas où le Client achète un bien auprès de Home Plus et le charge de poser et/ou installer ledit bien, de qualifier le Contrat de contrat de prestations de services par opposition à un contrat de vente de biens et, de lui réserver les conséquences légales afférentes.

Dans le cas où la Commande se révèlerait techniquement infaisable, incompatible avec l’existant chez le Client, difficilement réalisable à des conditions normales, réalisable qu’à un coût disproportionné par rapport au prix du Contrat ou si les Produits ne sont pas disponibles dans le stock de Home Plus (« Empêchement ») ou, en cas de financement du prix, si le dossier du Client est rejeté par l’établissement prêteur (« Refus »), le Contrat sera automatiquement et de plein droit caduc, sans formalité ni indemnité.

La Commande est définitive en l’absence d’Empêchement, de Refus et d’exercice du droit de rétractation stipulé ci-dessous.

Toute Commande définitive oblige le Client à régler la totalité du prix afférent dans un délai de quinze jours. A défaut et sans qu’il soit besoin d’aucune notification, la somme due sera productive d’intérêts mensuels au taux légal jusqu’à complet règlement.
 

Article 3 – Contrat avec offre de financement

Le Client qui a demandé à bénéficier d’un crédit à la consommation par l’intermédiaire de Home Plus déclare et reconnaît expressément par la signature du devis et/ou du Bon de Commande avoir été préalablement informé de sa possibilité de choisir un autre établissement financier ou bancaire que celui proposé par Home Plus pour payer le prix de la Commande et avoir reçu et lu, préalablement à la Commande avec demande de financement, une fiche d’informations précontractuelles normalisée en matière de crédit aux consommateurs, une fiche d’informations à compléter pour l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur et un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.

Le Client déclare et reconnaît expressément que Home Plus lui a fourni des explications adaptées aux préférences qu’il a exprimées, lui permettant ainsi de déterminer de manière éclairée si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Enfin, le Client reconnaît que Home Plus a particulièrement attiré son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les éventuelles conséquences sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Le Client reconnaît être informé des modalités d’acceptation et de rétractation de l’offre de contrat de crédit.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de rejet du financement de la Commande du Client par l’établissement bancaire ou financier concerné, dans les délais et conditions légales, la Commande sera purement et simplement caduque sans indemnité pour les parties.
 

Article 4 – Subventions, primes et aides

Il est possible que certains matériaux, équipements ou Produits soient éligibles, sous conditions techniques, financières et de mise en œuvre, à certaines subventions, primes, crédits d’impôts et aides auprès de l’Etat ou de divers organismes spécialisés (les « Dispositifs »).

Le Client reconnaît expressément que Home Plus ne garantit en aucun cas au Client son éligibilité et/ou le montant de quelque Dispositif que ce soit.

Sauf disposition contraire du Contrat, le Client s’engage à se renseigner personnellement sur les critères, les conditions et les modalités des Dispositifs, notamment auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et à faire son affaire personnelle de toutes démarches afférentes.

Le Client déclare et reconnaît que son éligibilité aux Dispositifs ne constitue en aucun cas une condition essentielle ou suspensive du Contrat.
 

Article 5 – Modalités de Livraison

A la livraison des matériels et/ou à l’exécution des prestations commandées (la « Livraison »), les parties établissent et signent un procès-verbal contradictoire précisant leur identité, la date, le lieu d’exécution des prestations de la Commande et prononcent ainsi la réception des Produits et travaux, avec ou sans réserve.

Sauf stipulation contraire, la Livraison ne peut intervenir qu’en France Métropolitaine.

La signature du procès-verbal de réception emporte immédiatement et de plein droit transfert au Client de la garde des matériels objets du Contrat. Le Client doit immédiatement les assurer contre tous risques auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

Home Plus demeure seul propriétaire des matériels jusqu’à complet paiement de leur prix.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, le délai de Livraison, y compris au sens de la réalisation des prestations commandées, est de soixante (60) jours maximum ; les parties fixent, ensemble, d’un commun accord, la date de Livraison selon leurs disponibilités respectives. La date de Livraison ne pourra intervenir, sauf demande expresse du Client, qu’à l’issue du délai de rétractation et avant la fin du délai de Livraison.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, le lieu de Livraison est le domicile du Client.
 

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros, toutes taxes et frais de livraison compris.

Une facture est établie pour chaque Commande. Elle est remise au Client lors de la Livraison ou envoyée par courrier postal et/ou par e-mail à l’adresse de facturation du Client.

Des frais de pose et d’installation peuvent être facturés au Client en sus du prix des Produits en fonction des particularités de la Commande et sont indiqués sur le Contrat.

Le Client reconnaît que toute somme non payée à l’échéance produira mensuellement des intérêts au taux légal, sans formalité ou mise en demeure préalable par Home Plus.

6.2. Exigibilité du prix et paiement

Le prix est exigible à Livraison. Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, Home Plus ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat.

Le Client qui a demandé à bénéficier d’un crédit à la consommation demande à l’établissement bancaire ou financier prêteur d’adresser le prix à Home Plus, dans les délais légaux applicables et adresse au prêteur une copie du procès-verbal de réception des travaux et installations le cas échéant.

Dans le cas où le Client aurait par ailleurs sollicité des prestations d’entretien auprès de Home Plus, celles-ci sont payables dans les conditions prévues par le contrat d’entretien.
 

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire (i) pour les contrats de prestation de services, quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat et (ii) pour les contrats de vente de biens, quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée des différents biens d’une commande unique ou du premier bien en cas de livraison régulière de biens pendant une période définie. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Home Plus (14 avenue Niel, 75017 Paris,  Tél. +33(0)1.77.35.06.91, E-mail : contact@homeplus.fr) sa décision de se rétracter du Contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au Contrat mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le Client ayant exercé son droit de rétractation restitue à Home Plus, sans délai, tous biens qui auraient pu lui être livrés ou installés dans l’intervalle et/ou lui permet d’accéder aux lieux de la prestation pour reprendre les biens livrés ou installés, sans indemnité pour le Client pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport des Produits en retour sont à la charge du Client.

Home Plus rembourse alors au Client, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Home Plus de la décision de rétractation du Client, la totalité des paiements reçus. Ce remboursement ne peut néanmoins intervenir qu’après récupération par Home Plus des Produits, en bon état, restitués par le Client. Le remboursement intervient sans frais pour le Client, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à Home Plus le montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
 

Article 8 – Garanties

8.1. Garanties légales

Dans le cas d’un contrat de vente de biens meubles corporels, Home Plus est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, étant précisé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

Home Plus est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client peut mettre en jeu la garantie légale de conformité des Produits jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la Livraison et celle sur les vices cachés affectant les Produits pendant un délai de deux ans à compter de la découverte dudit vice caché.

Conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, dans l’année de la réception des travaux, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Cette présomption de responsabilité s’étend également, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Un extrait des textes relatifs à ces garanties est reproduit ci-dessous.

8.2. Garanties commerciales

Home Plus offre au Client les garanties commerciales suivantes :

• réparation ou remplacement des pièces défectueuses et/ou du Produit en cas de panne ou dysfonctionnement non imputable au Client, pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison pour les installations de pompes à chaleur et poêles à granulés ;
• intervention de réparation en cas de désordre dûment constaté et avéré, pendant un délai d’un an à compter de la Livraison pour les installations d’isolation thermique.

La mise en jeu des garanties commerciales de Home Plus ne pourra intervenir que par le biais d’une prestation de réparation ou de remplacement et ne pourra jamais donner lieu au versement d’une somme d’argent au Client à quelque titre que ce soit, sauf accord contraire des parties.

Home Plus peut procéder au remplacement des pièces défectueuses par d’autres pièces déjà utilisées mais garanties comme étant équivalentes à des pièces neuves quant à leurs performances. Les pièces défectueuses échangées deviennent la propriété d’Home Plus et celles installées en remplacement deviennent la propriété du Client à dater de leur installation.

8.3. Mise en œuvre des garanties légales et commerciales

La mise en jeu des garanties légales et/ou commerciales de Home Plus ne peut intervenir que par notification par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à « Home Plus – service des garanties – 14 avenue Niel, 75017 Paris » ou par l’envoi d’un e-mail à contact@homeplus.fr, dans le délai de quinze jours de la découverte du désordre allégué, précisant les références de la Commande, l’identité et les coordonnées du Client ainsi qu’une description précise du désordre allégué.

Home Plus contactera alors le Client par téléphone pour réaliser un diagnostic sommaire et pourra demander au Client de procéder à quelques manipulations simples. S’il apparaît à l’issue de cet échange que la garantie est susceptible de s’appliquer, Home Plus précisera au Client les conditions de son intervention et les caractéristiques de la garantie applicable.

Si la garantie de Home Plus n’est pas applicable, Home Plus n’est pas tenue de réparer le Produit. Dans cette hypothèse, Home Plus pourra proposer au Client un devis de réparation ou lui indiquer les coordonnées d’un prestataire à même d’assurer la réparation.

La mise en jeu des garanties de Home Plus et l’intervention de Home Plus dans le cadre de ses garanties ne prorogent pas le délai d’application desdites garanties et ne créé aucune garantie nouvelle, légale ou commerciale, sur le matériel modifié ou installé en remplacement qui est donc considéré comme ayant été livré à la date initiale de Livraison et/ou de réception.

8.4. Garanties contractuelles du fabricant

 Le Client bénéficie, par ailleurs, le cas échéant, de manière étrangère à Home Plus, des garanties contractuelles du fabricant des matériels, dont les conditions et modalités sont détaillées sur la notice des produits concernés remise au Client à la Livraison.

8.5. Disponibilité des pièces détachées

La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché correspond à la durée de la garantie du fabricant de chaque Produit concerné.
 

Article 9 – Limites de responsabilité

Le Client déclare et reconnaît que Home Plus est expressément exonérée de toute responsabilité et garantie dans les cas suivants :

• intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits et/ou adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par Home Plus ;
• mauvaise utilisation ou utilisation anormale des Produits ;
• dysfonctionnements des Produits dont Home Plus n’est pas responsable (détérioration par des causes étrangères au Produit et/ou à Home Plus – vol, vandalisme, etc. – modifications dommageables de l’environnement du Produit, défaut de surveillance du Produit, non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation, absence des contrôles périodiques préconisés, utilisation anormale ou inadaptée du Produit, etc.) ;
• usure normale des Produits ;
• sous-puissance du Produit choisi par le Client ;
• vice apparent à la Livraison ;
• intempéries, sinistre, choc ou force majeure causant un dommage au Produit.

Les parties reconnaissent par ailleurs expressément que, quel que soit le fait générateur, Home Plus ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés aux matériels ou prestations commandées auprès d’elle et en tout état de cause, ne sera responsable d’aucun préjudice de jouissance que ce soit.

En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au prix du Contrat.

Le Client reconnaît également expressément que la responsabilité et la garantie de Home Plus ne pourra être engagée au titre, notamment, de :

• l’accord ou le refus de l’établissement bancaire ou financier d’accepter une offre de contrat de crédit à la consommation ;
• des termes, conditions, modalités et conséquences du contrat de crédit conclu entre le Client et tout établissement bancaire ou financier ;
• l’obtention ou non par le Client des Dispositifs au titre des Produits et/ou leur montant et/ou les critères ou conditions pour en bénéficier.

 

Article 10 – Assurance 

Sauf stipulation contraire, Home Plus est titulaire d’une police d’assurances professionnelle de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle « Construction Batissur » souscrite auprès de la compagnie d’assurance AXA (Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre) pour ses travaux réalisés en France Métropolitaine.
 

Article 11 – Obligations du Client  

Le Client déclare et reconnaît que les informations et documents qu’il communique à Home Plus dans le cadre de la conclusion du Contrat et, le cas échéant, pour l’élaboration du dossier d’offre de contrat de crédit sont exacts, sincères et véritables.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les prestations de Home Plus en lui fournissant tous documents et autorisations nécessaires, en lui assurant l’accès à son logement et à la zone souhaitée pour l’installation, sans encombre et en lui fournissant l’accès à une arrivée électrique monophasée plus terre de 220 volts et/ou arrivée d’eau à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’installation.

Le Client s’oblige à faire procéder au moins chaque année, à ses frais, à l’entretien obligatoire adapté aux spécificités de son installation, conformément aux dispositions réglementaires applicables et notamment, en matière thermique et celles du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

De manière générale, le Client s’engage à entretenir et veiller à la maintenance des Produits aussi souvent que nécessaire et selon les préconisations des manuels d’utilisation des matériels concernés et à utiliser les Produits de manière exclusivement conforme à leur destination.

En cas de contrat d’entretien conclu avec Home Plus, le Client s’engage à ne faire appel qu’à Home Plus pour intervenir sur les Produits pendant toute la durée du contrat d’entretien.

Tout manquement du Client à l’une de ces obligations emportera exclusion de plein droit et sans formalité des garanties légales et conventionnelles de Home Plus.
 

Article 12 – Certificat d’économie d’énergie

Après s’être personnellement renseigné auprès de divers opérateurs, le Client déclare céder et transporter au bénéfice de Home Plus l’intégralité des droits attachés aux certificats d’économie d’énergie pouvant résulter de la Commande et de la facturation des Produits, dans les conditions stipulées au devis.

Le Client s’engage à fournir à Home Plus et signer chaque fois que nécessaire, tous documents et informations nécessaires à la constitution et au suivi du dossier de demande de certificat d’économie d’énergie. Le Client autorise Home Plus à transmettre ces documents avec une copie de la facture de la Commande et, le cas échéant, des certificats d’économie d’énergie à tout organisme ou établissement susceptible d’adhérer à un programme d’économie d’énergie.

Le Client s’oblige irrévocablement à permettre à tout organisme compétent d’accéder à son domicile afin d’effectuer tout contrôle, y compris a posteriori, relatif à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. A défaut, le Client supportera les sanctions et conséquences pouvant résulter de son refus (par exemple, le remboursement des primes reçues dans ce contexte).
 

Article 13  – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par Home Plus dans le cadre du Contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé et seront conservées pendant la durée des garanties légales et conventionnelles applicables aux matériels commandés, aux fins de gestion et de suivi des dossiers et des relations avec le Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer un droit d’accès, de rectification et de suppression desdites données en contactant Home Plus à 14 avenue Niel, 75017 Paris ou contact@homeplus.fr.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à Home Plus, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à « Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes ». Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, Home Plus pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
 

Article 14 – Validité des CGV 

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Les titres des articles sont donnés par simple commodité pour faciliter la lecture des CGV. Ils n’ont pas vocation à définir, limiter ou décrire la portée ou le sens des articles qu’ils précèdent.

La nullité, la réputation non écrite ou la caducité d’une stipulation ou d’un article des CGV n’emportera pas nullité des autres clauses et conditions des CGV qui continueront de s’appliquer entre les parties tant qu’elles conserveront un sens.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du code de la consommation reproduites en fin des présentes. L’exécution du Contrat par le Client vaudra donc confirmation du Contrat en toutes ses dispositions, au sens des dispositions des articles 1182 et suivants du Code civil, et renonciation irrévocable à mettre en cause sa validité en la forme.
 

Article 15 – Litiges

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige afférent à la Commande ou ses suites, les parties doivent d’abord tenter de résoudre amiablement leur différend entre elles. A défaut d’accord amiable dans un délai de six (6) semaines, le Client pourra gratuitement soumettre son litige au service de médiation MEDICYS dont Home Plus relève, en ligne sur https://medicys-consommation.fr, par e-mail à contact@medicys.fr ou par voie postale à « MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris », dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’échec de la médiation, ou à défaut de médiation, les parties pourront porter leur litige devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat.
 

Article 16 – Textes de référence

Extraits du code de la consommation

Article L. 221-5

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations   suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L.111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Extraits du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1792

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article 1792-1

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Article 1792-2

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Article 1792-4-1

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article